TVA perçue en trop par Billag: réclamez votre dû!

En février 2017, le Tribunal administratif fédéral avait déjà accepté le recours d’une personne privée, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV. Il a dorénavant également approuvé les recours des quatre consommateurs soutenus par la FRC et ses partenaires. D’après le jugement, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) doit ainsi rembourser aux recourants la TVA perçue en trop pour la période allant de 2005 à 2015. Pour l’heure, environ 4800 ménages et entreprises se sont inscrits auprès de la FRC, de l’ACSI et du SKS depuis le processus lancé en 2015.

La FRC a décidé de rouvrir la procédure d’inscription pour porter plainte: tout assujetti peut donc s’inscrire pour être représenté devant l’OFCOM afin d’obtenir le remboursement de la TVA perçue en trop. Il suffit pour cela de remplir le formulaire en annexant une copie de la dernière facture, ainsi qu’une procuration dûment signée. Cette étape est gratuite; aucun frais ne sera demandé.

L’Alliance des organisations de consommateurs se battra toutefois pour que tous les assujettis puissent récupérer ces montants qui ont été payés en trop.

Extrait de l'article de la FRC du 14 mars 2017.

Source image: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

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